LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT EN DROIT OHADA : Les grandes orientations de la jurisprudence.

visibilityQuelles sont les grandes orientations de la jurisprudence en matière de procédures simplifiées de recouvrement depuis l'Acte uniforme du 17 octobre 2023 ? Notre dernière publication consacrée à cette matière répond à cette question et donne quelques indications sur les perspectives jurisprudentielles de la CCJA au regard de la mise en œuvre de certaines réformes.